1. Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles R. 2212-9 à R. 2212-18, aux mots : " Etablissement de santé " et " établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 " sont substitués les mots : " l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Code de la santé publique · Article
Article R2212-19
Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
- Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.
- Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000043398336
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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