RattachementSection 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
IdentifiantLEGIARTI000022051729
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2212-3 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. L'agrément est accordé par le préfet du département, après consultation d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
2. Cette commission comprend notamment des fonctionnaires des services relevant du ministre chargé de l'action sociale, un médecin de l'agence régionale de santé, des représentants des associations familiales et des personnes qualifiées en matière familiale et sociale.
3. L'agrément peut être donné à titre provisoire ou pour une durée limitée.
4. Il est retiré selon la même procédure, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations, lorsque cet organisme méconnaît les prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 2212-4, ou cesse de satisfaire aux conditions posées à l'article R. 2212-2.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°75-353 du 13 mai 1975 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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