Code de la santé publique · Article

Article R2212-4

Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  3. Livre II : Interruption volontaire de grossesse
  4. Titre Ier : Dispositions générales
  5. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
  6. Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.
IdentifiantLEGIARTI000020602207
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2212-4 du Code de la santé publique (version du 9 mai 2009)Légifrance →

1. Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2,

2. L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6147-3 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R152-10-1 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020602207, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.