Code de la santé publique · Article

Article R2212-8

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2003 au 9 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  3. Livre II : Interruption volontaire de grossesse
  4. Titre Ier : Dispositions générales
  5. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
  6. Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006911484
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2212-8 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article R. 2212-4, aux mots : " Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1 et L. 6141-2 " sont substitués les mots :

2. " L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

3. Les dispositions de l'article R. 2212-7 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R152-10-5 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006911484, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.