Code de la santé publique · Article

Article R2212-9

Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé

Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.
Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé

IdentifiantLEGIARTI000043398326

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R2212-9 du Code de la santé publique (version du 18 avril 2021)Légifrance →

1. La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes :

2. 1° L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse ;

3. 2° L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par méthode instrumentale en centre de santé.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R152-10-6 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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