Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
Section unique
IdentifiantLEGIARTI000028470239
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2213-1 du Code de la santé publique (version du 17 janvier 2014)Légifrance →
1. Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, exerçant son activité dans un établissement de santé public ou privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2002-778 du 3 mai 2002 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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