Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
Section unique
IdentifiantLEGIARTI000028470247
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2213-2 du Code de la santé publique (version du 17 janvier 2014)Légifrance →
1. Le médecin mentionné à l'article R. 2213-1 saisi de la demande mentionnée ci-dessus constitue et réunit, pour avis consultatif, l'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2002-778 du 3 mai 2002 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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