Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2016 au 18 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection unique
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre II : Dispositions pénales
Chapitre II : Interruption illégale de grossesse
Section unique
IdentifiantLEGIARTI000032634181
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2222-2 du Code de la santé publique (version du 6 juin 2016)Légifrance →
1. Le fait pour un médecin ou une sage-femme de ne pas établir la déclaration prévue par l'article L. 2212-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
2. Est puni de la même peine le fait pour le directeur d'un établissement de santé de ne pas adresser cette déclaration au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence dans les conditions prévues à l'article L. 2212-10.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°80-632 du 5 août 1980 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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