RattachementSous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
Chapitre Ier : Centres et établissements
Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale
Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles
IdentifiantLEGIARTI000022051760
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2311-18 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Dans le cadre de la surveillance épidémiologique des maladies sexuellement transmissibles effectuée au niveau national, les centres qui exercent les activités mentionnées à l'article R. 2311-14 ont l'obligation de remplir, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un recueil standardisé de données individuelles anonymes, faisant l'objet d'un état récapitulatif transmis chaque trimestre au directeur général de l'agence régionale de santé.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°92-784 du 6 août 1992 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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