Code de la santé publique · Article

Article R2311-19

Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  3. Livre III : Etablissements, services et organismes
  4. Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
  5. Chapitre Ier : Centres et établissements
  6. Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale
  7. Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse
IdentifiantLEGIARTI000020602237
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2311-19 du Code de la santé publique (version du 9 mai 2009)Légifrance →

1. Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020602237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.