RattachementSection 2 : Création, extension ou transformation
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre II : Autres établissements et services
Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire
Section 2 : Création, extension ou transformation
IdentifiantLEGIARTI000022051894
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2321-7 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande :
2. 1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
3. 2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à l'appui ;
4. 3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant les dix dernières années et les professions exercées ;
5. 4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement ;
6. 5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :
7. a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère sanitaire ;
8. b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations.
9. La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être adressées au directeur général de l'agence régionale de santé.