Code de la santé publique · Article

Article R2321-9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Création, extension ou transformation

Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre II : Autres établissements et services
Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire
Section 2 : Création, extension ou transformation

IdentifiantLEGIARTI000022051899

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R2321-9 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de diriger.

2. Le directeur général de l'agence régionale de santé statue au vu du dossier établi pour l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur de la région.

Numérotation : Avant le 21 avril 2008, ce texte figurait à l'article R2321-21 (décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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