Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre II : Autres établissements et services
Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes
Section unique
IdentifiantLEGIARTI000022052054
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2322-14 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence les déclarations prévues à l'article L. 2212-10.
2. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°75-750 du 7 août 1975 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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