Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre II : Autres établissements et services
Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes
Section unique
IdentifiantLEGIARTI000022052062
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2322-7 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. L'agrément donné à la personne chargée de la direction médicale peut être retiré par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies ou en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre. Le retrait d'agrément est notifié à l'intéressé et à l'exploitant.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°75-750 du 7 août 1975 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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