RattachementSection 1 : Pouponnières à caractère sanitaire.
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre II : Autres établissements et services
Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006911594
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2324-2 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire peuvent être réunies dans un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°74-58 du 15 janvier 1974 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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