Code de la santé publique · Article

Article R2324-26

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2003 au 1er septembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  3. Livre III : Etablissements, services et organismes
  4. Titre II : Autres établissements et services
  5. Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
  6. Section 3 : Autres établissements
  7. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006911629
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2324-26 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →

1. La capacité des services d'accueil familial ne peut être supérieure à cent cinquante places.

2. Un établissement multi-accueil assurant à la fois de l'accueil collectif et de l'accueil familial ne peut avoir une capacité globale supérieure à cent places.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R180-7 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006911629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.