RattachementSection 1 : Pouponnières à caractère sanitaire.
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre II : Autres établissements et services
Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000043999012
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2324-4 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. L'autorisation d'ouverture d'une pouponnière à caractère sanitaire fixe le nombre des enfants qui pourront y être admis. Le nombre de cinquante ne peut y être dépassé qu'à titre exceptionnel.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°74-58 du 15 janvier 1974 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
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