RattachementParagraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre II : Autres établissements et services
Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
Section 3 : Autres établissements
Sous-section 10 : Contrôle, mesures de police et sanctions administratives
Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000050737354
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2324-61 du Code de la santé publique (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.
2. Le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département procède à sa liquidation au moins une fois par an.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.