Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 5 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre Ier : Vaccinations
Section 5 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000006911723
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3111-25 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. La commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3111-9 est présidée par le président du conseil d'administration de l'office. Outre son président, elle comprend :
2. 1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, vice-président ;
3. 2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
4. 3° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
5. 4° Le président du Haut Conseil de la santé publique mentionné à l'article L. 1416-4 ou son représentant ;
6. 5° Trois médecins, dont l'un compétent en matière de réparation du dommage corporel, et les deux autres, chacun dans une discipline clinique différente concernée par les événements indésirables associés aux vaccinations.
7. Les membres mentionnés aux 1° et 5° sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
8. Les membres de la commission sont soumis aux dispositions de l'article L. 1421-3-1.
9. Le secrétariat de la commission est assuré par l'office.
Nota : Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 article 8 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'orientation et au plus tard avant le 1er juillet 2010.
Aller plus loin
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