RattachementSection 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre Ier : Vaccinations
Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000021973513
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3111-27 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée auprès du secrétariat de l'office contre récépissé.
2. Elle est accompagnée d'un dossier rapportant le caractère obligatoire de la vaccination, eu égard, s'il y a lieu, à l'activité professionnelle de la victime, la réalisation des injections et la nature du dommage imputé à la vaccination.
3. L'office accuse réception du dossier et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.