Code de la santé publique · Article

Article R3111-28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire

IdentifiantLEGIARTI000021973510

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R3111-28 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2010, ce texte figurait à l'article R3111-23 (décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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