Code de la santé publique · Article

Article R3111-30

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
  4. Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
  5. Chapitre Ier : Vaccinations
  6. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000021973520
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3111-30 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3111-9.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021973520, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.