RattachementSection 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre Ier : Vaccinations
Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000021973517
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3111-31 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. L'office se prononce par une décision motivée :
2. 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ;
3. 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ;
4. Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3111-9, la décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue. La décision précise également si, à la date où elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
5. L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
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