Code de la santé publique · Article

Article R3111-33

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
  4. Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
  5. Chapitre Ier : Vaccinations
  6. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000021973534
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3111-33 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021973534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.