1. L'obligation de vaccination contre l'hépatite B ne concerne pas les personnes infectées ou ayant eu une infection par le virus de l'hépatite B ni les personnes mentionnées à l'article R. 3111-4-1 qui justifient d'une contre-indication à cette vaccination. Ces personnes doivent présenter un certificat médical indiquant qu'elles répondent aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B. Ce certificat ne comporte ni indication de diagnostic ni information clinique ou biologique.
Code de la santé publique · Article
Article R3111-4-2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Vaccinations obligatoires.
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 1 : Vaccinations obligatoires.
IdentifiantLEGIARTI000033627723
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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