RattachementSection 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000047912755
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3113-7 du Code de la santé publique (version du 2 août 2023)Légifrance →
1. Les personnes faisant l'objet des signalements mentionnés à l'article R. 3113-1 sont informées par les médecins et responsables des services et laboratoires de biologie médicale qui y procèdent des modalités de traitement des données à caractère personnel les concernant et de leurs droits. Elles ne peuvent s'opposer à la transmission de ces données aux autorités compétentes.
2. Les informations mentionnées à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 figurent sur les sites internet des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de santé publique.
Aller plus loin
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