Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 6 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 2 : Déroulement d'une opération
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre IV : Autres mesures de lutte
Section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires
Sous-section 2 : Déroulement d'une opération
IdentifiantLEGIARTI000022052252
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3114-16 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Le préfet, avant d'autoriser une opération, reçoit du commandant du navire ou de son représentant la déclaration suivante :
2. " Le soussigné (qualité du déclarant) déclare, sous sa responsabilité, que, durant les opérations de dératisation et de désinsectisation, il n'existe à bord aucune personne, sauf les employés de l'entreprise, les agents chargés du contrôle et le personnel strictement indispensable. "
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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