Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 6 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 2 : Déroulement d'une opération
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre IV : Autres mesures de lutte
Section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires
Sous-section 2 : Déroulement d'une opération
IdentifiantLEGIARTI000022052250
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3114-21 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les agents chargés du contrôle s'assurent, en recourant le cas échéant à des laboratoires agréés par l'Etat, de la nature et du poids de tous produits employés. Les frais de tous ces contrôles sont à la charge de l'entreprise.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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