RattachementSection 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre IV : Autres mesures de lutte
Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000025788218
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3114-3 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et ont pour objet d'établir si le procédé et l'appareil répondent aux critères d'efficacité et d'innocuité fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
2. Cet arrêté détermine également le contenu du dossier de demande d'agrément et notamment les indications nécessaires sur la description et les plans de l'appareil ainsi que le mode d'utilisation.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait aux articles 3 du décret n°67-743 du 30 août 1967 et 4 du décret n°67-743 du 30 août 1967 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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