RattachementSection 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre IV : Autres mesures de lutte
Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000025788216
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3114-8 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les appareils de désinfection agréés, leur emploi ainsi que celui des procédés utilisés pour la désinfection sont soumis à la surveillance de l'agence régionale de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°67-743 du 30 août 1967 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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