RattachementSection 1 : Contrôle sanitaire aux frontières
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies
Section 1 : Contrôle sanitaire aux frontières
IdentifiantLEGIARTI000034370259
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3115-4 du Code de la santé publique (version du 6 avril 2017)Légifrance →
1. Les missions du contrôle sanitaire aux frontières comprennent :
2. 1° Le contrôle des règles d'hygiène des points d'entrée mentionnés à l'article R. 3115-6 et des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17, notamment la surveillance des vecteurs et des réservoirs d'agents pathogènes ;
3. 2° Le contrôle sanitaire des moyens de transport ;
4. 3° Le contrôle sanitaire des voyageurs ;
5. 4° La préparation et la réponse aux urgences de santé publique au niveau des points d'entrée mentionnés à l'article R. 3115-6 et des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17.
6. Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont réalisées sous l'autorité du préfet.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 5 du décret n°89-555 du 8 août 1989 jusqu'au 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003). Lien incertain : la version affichée date du 6 avril 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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