Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies
Section 2 : Contrôle sanitaire des points d'entrée
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026928572
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3115-6 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2013)Légifrance →
1. Sont soumis aux obligations prévues par la présente sous-section les points d'entrée figurant sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de la santé et des transports.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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