Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre VI : Dispositions pénales
Section 2 : Autres mesures de lutte
Sous-section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires.
IdentifiantLEGIARTI000006911829
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3116-13 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable de l'entreprise chargée de la dératisation ou la désinsectisation d'un navire :
2. 1° De mettre en oeuvre un procédé utilisant un gaz toxique sans le certificat d'autorisation prévu à l'article R. 3114-10 ;
3. 2° De ne pas s'assurer des conditions d'aptitude physique du personnel qu'il emploie conformément aux dispositions de l'article R. 3114-12 ;
4. 3° De ne pas intervenir de jour ;
5. 4° De ne pas s'assurer que les personnels respectent les dispositions de l'article R. 3114-19 ;
6. 5° De ne pas s'assurer de la présence de deux aides ou de ne pas mettre à disposition une boîte de secours, selon les dispositions de l'article R. 3114-20 ;
7. 6° De ne pas procéder aux prélèvements et analyses des produits ou atmosphères traités dans les conditions prévues à l'article R. 3114-21 ;
8. 7° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 3114-22 et notamment les conditions d'aération prévues ;
9. 8° De ne pas utiliser un gaz détecteur dans une opération de dératisation par l'acide cyanhydrique.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°50-1299 du 18 octobre 1950, 10 du décret n°50-1299 du 18 octobre 1950, 11 du décret n°50-1299 du 18 octobre 1950, 12 du décret n°50-1299 du 18 octobre 1950, 18 du décret n°50-1299 du 18 octobre 1950, 3 du décret n°50-1299 du 18 octobre 1950, 5 du décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 et 9 du décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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