RattachementSection 3 : Lutte contre la propagation internationale des maladies
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre VI : Dispositions pénales
Section 3 : Lutte contre la propagation internationale des maladies
IdentifiantLEGIARTI000026928723
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3116-16 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2013)Légifrance →
1. Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 3115-66, premier et troisième alinéa, et R. 3115-67 premier et deuxième alinéa, est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de cinquième classe.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré aux articles 1 du décret n°65-907 du 25 octobre 1965 et 4 du décret n°89-555 du 8 août 1989 jusqu'au 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003). Lien incertain : la version affichée date du 12 janvier 2013, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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