RattachementSection 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
IdentifiantLEGIARTI000031599454
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3121-23-2 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux articles D. 3121-23 et D. 3121-23-1 vaut acceptation de ces demandes.
Nota : Conformément à l'article 4 II du décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015, les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'habilitation et de renouvellement déposées à compter du 1er janvier 2016.
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