1. La dotation globale de financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues est établie et versée dans les conditions fixées au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.
Code de la santé publique · Article
Article R3121-33-4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.
IdentifiantLEGIARTI000006911909
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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