RattachementSous-section 1 : Actions contre l'office.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
Section 2 : Actions en justice
Sous-section 1 : Actions contre l'office.
IdentifiantLEGIARTI000022817166
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3122-10 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre l'office sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R. 3122-11 à R. 3122-19.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2010, ce texte figurait à l'article R3122-20 (selon les données LEGI de la DILA).
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