RattachementSous-section 1 : Actions contre l'office.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
Section 2 : Actions en justice
Sous-section 1 : Actions contre l'office.
IdentifiantLEGIARTI000021964764
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3122-17 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Les débats ont lieu en chambre du conseil.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R3122-27 jusqu'au 1er janvier 2006. Lien incertain : la version affichée date du 1er juillet 2010, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.