1. Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 3131-10-1 doivent être inscrits auprès du conseil de l'ordre, du service ou de l'organisme compétent pour leur profession.
Code de la santé publique · Article
Article R3131-14-3
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2024.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Appel aux professionnels de santé
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 2 : Situations sanitaires exceptionnelles
- Sous-section 4 : Dispositifs de renfort
- Paragraphe 2 : Appel aux professionnels de santé
IdentifiantLEGIARTI000048882591
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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