1. En cas de situation sanitaire exceptionnelle survenant à l'étranger, les professionnels de santé volontaires peuvent, à la demande du ministre chargé des affaires étrangères, être appelés par le ministre chargé de la santé afin d'exercer leur activité à l'étranger. Leur lieu d'intervention est déterminé par le ministre chargé des affaires étrangères.
Code de la santé publique · Article
Article R3131-14-5
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2024.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Appel aux professionnels de santé
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 2 : Situations sanitaires exceptionnelles
- Sous-section 4 : Dispositifs de renfort
- Paragraphe 2 : Appel aux professionnels de santé
IdentifiantLEGIARTI000048882595
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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