1. La durée des missions accomplies au titre de la réserve sanitaire ne peut excéder quarante-cinq jours cumulés par année civile ; cette durée peut être portée à quatre-vingt-dix jours sur décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile.
Code de la santé publique · Article
Article R3132-6
Article abrogé, en vigueur du 28 août 2007 au 24 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Modalités de recrutement.
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces sanitaires graves
- Chapitre II : Constitution et organisation du corps de réserve sanitaire
- Section 2 : Modalités de recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006912071
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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