Article abrogé, en vigueur du 28 août 2007 au 24 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 2 : Modalités de recrutement.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre III : Menaces sanitaires graves
Chapitre II : Constitution et organisation du corps de réserve sanitaire
Section 2 : Modalités de recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006912072
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3132-7 du Code de la santé publique (version du 28 août 2007)Légifrance →
1. Le contrat d'engagement peut être suspendu à la demande du réserviste pendant une durée maximale de douze mois.
2. Il est en outre suspendu lorsque l'intéressé justifie de l'une des causes entraînant la suspension du contrat de travail d'un salarié ou fait l'objet d'une suspension du droit d'exercer sa profession, prononcée par l'autorité administrative ou juridictionnelle.
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