Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2016 au 24 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 2 : Modalités de recrutement.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre III : Menaces sanitaires graves
Chapitre II : Constitution et organisation du corps de réserve sanitaire
Section 2 : Modalités de recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000032481687
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3132-8 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2016)Légifrance →
1. Chacune des parties peut résilier le contrat avec un préavis d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. En outre, la résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée sans préavis par le directeur général de l' Agence nationale de santé publique :
3. 1° En cas d'inaptitude définitive à exercer une activité dans la réserve ;
4. 2° En cas d'absence de réponse à trois convocations successives sans motif légitime et justifié ;
5. 3° En cas d'interdiction d'exercer la profession.
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