1. Les sommes dues par l' Agence nationale de santé publique à l'employeur d'un réserviste doivent être remboursées dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de remboursement, accompagnée des pièces justificatives.
Code de la santé publique · Article
Article R3133-4
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2016 au 24 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières aux réservistes salariés ou agents publics.
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
- Section 2 : Dispositions particulières aux réservistes salariés ou agents publics.
IdentifiantLEGIARTI000032481665
Texte parentLEGITEXT000006072665
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