Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2013 au 24 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Affectation des réservistes
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre III : Menaces sanitaires graves
Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve
Section 1 : Affectation des réservistes
IdentifiantLEGIARTI000026918011
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3134-1 du Code de la santé publique (version du 10 janvier 2013)Légifrance →
1. En cas de catastrophe, d'urgence, de menace sanitaire grave ou d'événements nécessitant des ressources excédant les moyens habituels du système de santé, le ministre chargé de la santé fait appel à la réserve sanitaire en application de l'article L. 3134-1.
2. La réserve sanitaire peut également être appelée lorsqu'un événement grave justifie la décision d'envoyer des moyens sanitaires hors du territoire national en application du même article.
Aller plus loin
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