1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Code de la santé publique · Article
Article R3135-11
Article abrogé, en vigueur du 28 août 2007 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces sanitaires graves
- Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
- Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
- Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006912098
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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