RattachementParagraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
IdentifiantLEGIARTI000029374404
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3211-15 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2014)Légifrance →
1. A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale. Les personnes avisées sont entendues si elles souhaitent s'exprimer.
2. Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
3. Les personnes convoquées ou avisées peuvent faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience.
4. Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties.
5. Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.
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