1. L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
2. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Code de la santé publique · Article
Article R3211-18
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Voies de recours
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000029374394
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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