1. Le collège se réunit sur convocation du directeur de l'établissement d'accueil, qui fixe l'ordre du jour et mentionne, pour chaque patient, la date avant laquelle l'avis doit être rendu. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Code de la santé publique · Article
Article R3211-3
Article en vigueur depuis le 1er août 2011.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Collège
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 2 : Collège
IdentifiantLEGIARTI000024376043
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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