1. Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
2. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Code de la santé publique · Article
Article R3211-45
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 3 : Voies de recours
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000043468959
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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